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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 7)
Les interventions de Mathilde Paris
Les amendements de Mathilde Paris pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à clarifier le texte, en précisant que le professionnel doit confirmer qu'il a reçu la notification de résiliation « dans un délai de quinze jours ». En l'absence de précision, il reviendrait à chacun d'estimer ce que sont des « délais raisonnables », et un tel flou juridique risque de donner lieu à des procédures judiciaires inutiles. ...
