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Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
101 amendements trouvés
25/04/2024 — Amendement N° CL13 au texte N° 2424 - Article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le dégel du corps électoral entre en vigueur si et seulement si le congrès de la Nouvelle-Calédon...
