Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
1 amendement trouvé
Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9 qui prévoit que la conférence publique de filière, qui réunit producteurs, industriels, distributeurs, restaurateurs et consommateurs, et qui a pour mission de fixer les prix plancher, « ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et...