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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)
Les interventions de Mathilde Hignet
Les amendements de Mathilde Hignet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La profession nous alerte depuis des mois : nous devons maintenir une justice civile pour l'instruction des procédures collectives agricoles. Les TAE suscitent la crainte de Solidarité Paysans, une association qui accompagne les agriculteurs qui en font la demande, jusqu'au tribunal si nécessaire. Voici ce que dit Jean-Marie, agriculteur en ret...
