Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 21 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 22 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 24 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 26 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 27 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 28 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 29 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative », le mot : « encourent » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze ». II. –En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises, qui, d’une part occupent moins de deux cent cinquante personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millio...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises, qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « et », le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « activité », insérer les mots : « , de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code ru...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 7,5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code ...