Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent soixante quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 175 salariés. L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la possibilité d’adaptation des indicateurs du présent index par les branches professionnelles. » Exposé sommaire : "Le présent dispositif propose d’adapter ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 222‑1 » les mots : « de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que mentionnée au 2° de l’article L. 200‑2 ». Exposé sommaire : "Le présent amendement propose de réaffecter le produit de la sanction en cas de non publication de l’index à la ...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entre...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 17 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 26 % ». Exposé sommaire : Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entr...

Substituer aux alinéas 9 et 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’ar...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas où une convention ou un accord de branche a été conclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui y sont mentionnés. » Exposé sommaire : "Le ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous manifestons de nouveau notre opposition à cette réfome La mise en place d'un index sénior tente de cacher les conséquences désastreuses de la réforme pour les seniors. Nous demandons le retrait total de cette réforme. Cet index ""a pour objectif d'objectiver la place des seni...

L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin au régime de pension spécial qui s’appliquent aux anciens présidents de la Républi...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : "Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite. La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) soit maintenu. Certains personnels du régime spécial RATP sont autorisés à ouvrir des droits 10 ans avant les salariés du régime général (52 ans). Mais cela ne concerne que les métier...

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de deux ans...

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pou...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,91 % pour les salariés et 4,71 % po...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,86 % pour les salariés et 4,66 % po...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,78 % pour les salariés et 4,58 % po...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,7 % pour les salariés et 4,5 % pour...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,61 % pour les salariés et 4,41 % po...