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Les interventions de Martine Etienne sur ce dossier
1701 amendements trouvés
02/02/2023 — Amendement N° 16847 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 017 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16846 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 016 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16845 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 015 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16844 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 014 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16843 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 013 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16842 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 012 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16841 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 011 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16840 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 010 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16839 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 009 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16838 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 008 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16837 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 007 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16836 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 006 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16835 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 005 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16834 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 004 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16833 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 003 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16832 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 002 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16831 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 001 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16830 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16829 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 16828 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Léaument
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
