Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
(Article 1er)

Avis défavorable. D'abord, le prix minimum instauré par Sarkozy, alors ministre des finances, était fixé en fonction de sa propre recommandation. Le système que nous proposons est différent, puisqu'il s'agit d'un prix non pas administré mais décidé à la suite d'une discussion entre les acteurs au sein de la conférence publique de filière. Ens...

J'ai déjà exprimé en commission mes réserves sur le dispositif que vous proposez, à savoir des indices plutôt que des prix minimaux d'achat et des marges plutôt que des prix rémunérateurs. Notre rédaction est plus complète et intègre les ajouts effectués par les différents groupes en commission, que vous ne reprenez pas tous. Avis défavorable.

Il s'agit pour partie d'un amendement de clarification rédactionnelle précisant l'aspect volontaire de la constitution d'une conférence de filière. La démarche doit être soutenue par une majorité de producteurs, conformément à notre volonté initiale. Lors de nos auditions, certains acteurs nous ont alertés sur des situations où les producteurs ...

Votre demande est satisfaite par l'alinéa 5, modifié en commission à l'initiative de notre collègue David Taupiac, que je remercie d'ailleurs pour sa vigilance. Le texte prévoit que la conférence de filière propose son estimation tous les quatre mois, après avoir réuni tous les acteurs concernés. Je vous demande donc de retirer votre amendement...

Je suis d'accord avec vous sur le principe, mais l'amendement est satisfait : l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les groupements constitués par les organisations de producteurs peuvent être reconnus en qualité d'organisations interprofessionnelles. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi mon avis sera défav...

Le principe d'une réunion de la conférence publique de filière tous les quatre mois a été adopté en commission, sous l'impulsion de notre collègue David Taupiac. Il est pertinent, car cela permettra d'ajuster les estimations. Je suis favorable à la préservation du consensus dégagé en commission, donc défavorable à l'amendement.

Les dispositions que nous proposons signifient non pas que les agriculteurs ne pourront pas dégager un revenu supérieur à deux fois le Smic, mais que les coûts de production qu'ils présenteront aux autres parties de la conférence publique de filière devront obligatoirement être établis en prenant en compte, de manière prépondérante, une rémunér...

Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement – que vous avez lu presque intégralement –, le dispositif que nous proposons ne conduira pas à l'établissement d'un prix systématiquement supérieur aux coûts de production les plus élevés. Il s'agira seulement d'un prix supérieur aux coûts existants, qui bénéficiera à tous ...

En dépit de la condescendance avec laquelle vous semblez avoir rédigé l'exposé des motifs, selon lequel nous ignorons totalement les dispositions en vigueur, je souhaite vous répondre sur le fond ; j'espère que le débat sera à la hauteur des attentes du terrain et au-delà des postures, que je trouve personnellement affligeantes. Les dispositio...

Il vise à faire du prix plancher un filet de sécurité qui s'active lorsque les prix de marché ne sont plus rémunérateurs, mais qui permet de profiter des prix de marché élevé quand la conjoncture est bonne. Il s'inspire de la logique existante dans le commerce équitable, qui prévoit que le prix minimal garanti ne s'active que lorsque le prix de...

Votre amendement souffre à mon avis de deux écueils. D'une part, il ne dit rien sur l'issue d'une conférence publique de filière qui ne parviendrait à aucun résultat concernant la fixation d'un prix minimal d'achat des produits agricoles : votre dispositif ne résout donc rien. D'autre part, l'intervention du médiateur des négociations commercia...

La question de la volatilité des prix et des coûts a été traitée la semaine dernière en commission par l'adoption d'un amendement de notre collègue Taupiac – toujours lui ! –, à l'alinéa 7, qui permet de réunir une nouvelle conférence publique de filière en cas de forte variation des coûts de production agricoles. Demande de retrait ; à défaut,...

L'amendement ne me paraît pas opérationnel. Que se passe-t-il si une filière n'a pas d'organisation interprofessionnelle ? Pouvez-vous nous assurer que toutes les productions agricoles sont couvertes par des organisations interprofessionnelles ? Si tel n'est pas le cas, une conférence publique de filière ne pourrait jamais se réunir. Ensuite, ...

Vous dites craindre que la proposition de loi, en tout cas son article 1er , soit en contradiction avec le droit communautaire. Je ne le crois pas. En premier lieu, l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 14 novembre 2017 ne porte que sur les organisations professionnelles et les associations d'organisations profes...