Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Rédiger ainsi l’alinéa 2: « Art. 66‑2. – La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » Exposé sommaire : La Constitution n’étant pas le code de la sécurité sociale, il convient de privilégier la formule la plus brève et conceptuelle possible. A...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » Exposé sommaire : Lors des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de ...