Régime juridique des actions de groupe

Nous sommes sensibles à l'attention que vous portez aux PME, monsieur le ministre délégué. Cette distinction, établie à la fois par votre amendement et par le sous-amendement de Mme la rapporteure, nous paraît tout à fait juste. Elle permet de mieux prendre en compte la différence de taille entre les PME et les autres entreprises. De plus, elle...