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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)
Les interventions de Marie-Christine Dalloz
Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Pour encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d'impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l'année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième niveau. Le crédit d'impôt a contribué à la bon...
J'entends votre réponse, monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas intégrer au prix de l'alimentation, sujet qui concerne bien le pouvoir d'achat, la notion de qualité ? La certification haute valeur environnementale des exploitations agricoles garantit une production de qualité, à un prix raisonnable, mais aussi une production économe en éner...
M. le rapporteur général va nous dire que la prise en compte de l'inflation se fera dans le cadre de l'étude à venir, mais on pourrait donner un signe en votant dès à présent la réévaluation chaque année, au 1er janvier, en application de l'indice mensuel des prix à la consommation, du seuil de bénéfice – actuellement fixé à 38 120 euros – taxé...
