Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 11)

Cet amendement vise à encadrer plus précisément le champ d'application de l'article 11, en cohérence avec l'article 1er . L'article 1er de la proposition de loi liste de manière limitative les administrations entrant dans son champ d'application. L'article 11, par le renvoi opéré à l'article 238 bis du code général des impôts, étend considérab...