Les interventions de Marie-Agnès Poussier-Winsback sur ce dossier
1 amendement trouvé
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une...