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Les interventions de Marcellin Nadeau sur ce dossier
61 amendements trouvés
18/07/2022 — Amendement N° 643 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Jumel, M. Ruffin, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucil...
I. – Au début du B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts, il est ajouté un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité fixée p...
