Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Madame la rapporteure, vous voulez maintenir qu'un patient qui ne reçoit pas de traitement pourrait avoir accès au suicide assisté ou l'euthanasie. Je pourrais comprendre votre intention si cette absence de traitement résultait de l'incapacité de la science à fournir une molécule efficace,…

…mais si le traitement existe et qu'il est indisponible, que se passe-t-il ? Nous vivons une période de pénurie – interrogez les pharmaciens ! –, nous ne sommes pas là pour l'accepter et en tirer des conséquences sur la mort.

Nous refusons totalement cette logique. Nous soutenons donc l'amendement de notre collègue Dharréville, qui prend acte du fait qu'une personne est libre de refuser un traitement, même si celui-ci existe et qu'il est à sa disposition.

Il est identique au précédent. En tant que concitoyens, et a fortiori en tant que législateurs, nous avons pour devoir de protéger les plus faibles, en particulier ceux qui seraient atteints d'une pathologie psychiatrique. Dans un souci de clarté, cette pathologie doit être attestée par le diagnostic d'un médecin psychiatre. La condition...

Nous voulons donner un maximum de garanties pour que la vie puisse l'emporter. Il y a une différence majeure entre l'intention, voire le projet, et le passage à l'acte. Le patient doit pouvoir exprimer clairement sa volonté libre et éclairée, en toute lucidité, jusqu'à la dernière minute. Tel est l'objet de l'amendement.

Je tiens à rappeler, pour que chacun, y compris à l'extérieur de cette enceinte, en soit conscient, que, lors du débat qui a précédé le dîner, vous avez été minoritaire dans votre majorité, madame la ministre. Une ministre minoritaire dans une majorité relative, ça finit par faire léger !

La seule solution, madame la ministre, c'est de les inviter à petit-déjeuner, à déjeuner et à dîner, comme cela a été fait récemment !

Mes collègues ont bien exprimé la situation quant à ce fameux article 6, qui ouvre trop largement le droit d'achever quelqu'un – c'est bien ce dont il s'agit.

J'insisterai sur un groupe particulier, par lequel je suis saisi – et je ne suis pas le seul : les familles de personnes porteuses d'une trisomie 21, qui ne sont pas exclues des dispositions de l'article, ce qui signifie qu'elles pourront, en règle générale, faire l'objet d'un suicide assisté ou d'une euthanasie. Et je suis saisi…

Vous allez me dire le contraire ! Permettez-moi de m'exprimer, madame la ministre, au lieu de changer d'avis. Je suis saisi en particulier par Emmanuelle, la sœur de Myriam, porteuse d'une trisomie 21. Il ne suffit pas d'applaudir un grand film qui est actuellement sur les écrans et qui démontre que l'on peut associer le talent et le handicap… ...

Je profite de l'amendement pour poser de nouveau quelques questions de principe. Dans notre société, deux philosophies se sont traditionnellement affrontées, tout en se retrouvant sur l'essentiel, sur des principes communs : l'attention aux plus faibles et l'interdit de tuer. D'une part, la tradition chrétienne, fondée sur le principe de la per...

D'autre part, une tradition plus laïque, de gauche, était aussi fondée sur la solidarité. Ces deux traditions d'origine très différente admettaient implicitement que le degré de civilisation d'un pays se mesure à la place réservée aux plus vulnérables. Je m'inscris dans l'une de ces traditions ; je crois que d'autres peuvent également se retrou...

Les débats sur l'aide à mourir – le suicide assisté – ont été l'occasion d'aborder la question des tétraplégiques – et je remercie notre collègue Peytavie pour son intervention. Il y a dans ma circonscription une association, Handi'Chiens, qui forme des chiens d'assistance pour accompagner des personnes lourdement handicapées, notamment des té...

C'était une formidable leçon d'optimisme : ces personnes ont un goût de la vie et une aspiration à vivre exceptionnels.

L'amendement tend à supprimer les mots « accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection ». Il me semble que la notion de souffrance psychologique n'est pas suffisamment claire pour que nous en fassions un critère. Quant au terme « éventuellement », c'est le contraire du droit : une souffrance physique est accom...

On semble tenir pour acquis, implicitement, que le suicide assisté et l'euthanasie seront financés par la sécurité sociale. Nous n'en avons pas délibéré à ce stade, puisque cela figure dans l'article 19 du projet de loi, mais on est train de l'admettre.

Nos grands ancêtres, ceux qui ont créé la sécurité sociale, s'en retourneraient dans leurs tombes : ils l'ont instaurée pour permettre l'accès aux soins. Je préfère que l'argent que l'on envisage d'allouer à la mort administrée…

Que les choses soient claires, madame la ministre : si le mot « moyen » est maintenu dans votre amendement, nous ne le voterons pas. Nous considérons que le pronostic vital ne peut être apprécié qu'à court terme. Nous légiférons sur des questions très graves. Si nous restons dans l'ambiguïté et dans le flou – une collègue de la majorité a emplo...