Discussion d'une proposition de loi
(Article unique)

En cet instant, nous ne sommes plus législateurs, nous sommes devenus constituants. C'est un rôle grave, j'en conviens, puisqu'il n'y a pas eu de révision de la Constitution depuis 2008. Je regrette que pour procéder à un acte de cette gravité, nous saisissions le prétexte de ce qui se passe aux États-Unis, comme si nous n'avions pas suffisamm...

C'est tellement plus amusant de s'occuper des problèmes des autres, surtout quand on est défaillant pour régler les siens !

De plus, nous nous positionnons comme une sorte de phare pour l'humanité – ce sont vos propos, monsieur le ministre. Tous ceux qui ont eu l'occasion d'échanger avec des parlementaires d'autres pays, notamment des pays du tiers-monde, peuvent constater que cette attitude, très française, suscite irritation et parfois mépris.

Évitons de donner ce type de leçons au monde et intéressons-nous plutôt à ce qui se passe chez nous, à savoir 234 000 avortements en 2022 d'après l'Insee. Ce chiffre est considérable ! En Europe, il n'y a devant nous que la Russie – un voisinage qui n'est peut-être pas flatteur, du moins pour nous –, qui tire cela de son histoire communiste. Av...

Au moment où le Président de la République admet qu'il faut mettre sur la table la natalité – ce que je trouve plutôt bien – nous choisissons de solenniser le droit à l'avortement, de le canoniser et d'en faire une sorte de dogme.

Eh bien non ! Les lois ont vocation à évoluer et il n'y a pas de raison de leur donner un tour dogmatique.

Argument supplémentaire pour le même amendement : on cite beaucoup Simone Veil, je le comprends parfaitement. Chacun a rappelé qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de constitutionnaliser la loi, c'est une réalité. Il faut également revenir au grand discours prononcé par elle à cette tribune le 27 novembre 1974. Le mot « droit » n'y apparaît j...

On était dans une logique du moindre mal, de l'équilibre, comme cela a été dit, entre la liberté donnée à la femme et le respect de cette vie, vie potentielle pour les uns, réelle pour d'autres, en tout cas d'une vie qui devient réalité si la femme finit par donner naissance. On s'est considérablement éloigné de cet équilibre et la proposition ...

Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas évoqué la nécessité de protéger la vie à naître, monsieur le ministre.

Il s'agit là encore d'un amendement de repli, puisque nous estimons qu'il n'y a pas lieu de réviser la Constitution. Néanmoins, si l'on en vient à réviser la Constitution, il nous semble utile de garantir l'information de la femme qui envisage d'interrompre sa grossesse. Certains considèrent toute information à ce sujet comme une forme d'entra...

… et la protection de la vie à naître. La liberté « de la femme » ou « des femmes », c'est comme vous voulez ; ce que vous entendrez sera le bienvenu. Non seulement l'équilibre existant me semble rompu dans le texte, mais vous n'avez pas évoqué dans votre propos, monsieur le ministre, la protection de la vie à naître.

Peut-être est-ce un oubli que vous allez réparer. Le point d'équilibre entre les deux principes a des incidences objectives, en particulier pour la détermination du délai de recours à l'IVG, question majeure, puisque l'enfant se crée en quelque sorte progressivement. La loi Veil avait initialement fixé ce délai à dix semaines. En 2014, il a ét...

Il traite, là encore, de la question de l'équilibre. Au fur et à mesure que le fœtus grandit, on dispose de plus en plus d'informations sur sa constitution : on sait, par exemple, si c'est un garçon ou fille. Le risque qui pèse ici est celui de l'eugénisme, c'est-à-dire que la mère, les parents, la famille, ne décident de tel ou tel …

C'est une réalité. J'en veux pour preuve ce qui se passe en Inde. L'Inde n'est pas n'importe quel pays : c'est la plus grande démocratie du monde, qui peut certes avoir quelques difficultés. Elle est confrontée à un eugénisme considérable au détriment des jeunes filles. Il y a beaucoup de féministes dans cette enceinte ; j'espère qu'un certain ...

– je dis futures petites filles, parce qu'elles ne sont évidemment pas nées. Il y avait naguère des infanticides ; maintenant, il y a des avortements.

Le Gouvernement indien a pris conscience du phénomène et il a pris des mesures pour y remédier, en particulier une mesure touchant au délai, que j'applaudis ; j'espère ne pas être le seul.

…dont le but est d'interdire la naissance de petites filles. C'est le cas en Inde, cela peut être le cas dans un certain nombre de familles françaises. Entre onze et treize semaines, on peut tout à fait identifier le sexe du fœtus et communiquer l'information aux futurs parents. C'est un problème très concret et j'espère que tous ceux qui se ré...

Merci de vos efforts, monsieur le ministre, mais je n'ai pas eu de réponse sur le phénomène constaté en Inde et qui pourrait exister ailleurs.

On nous a bassinés avec les États-Unis, en nous parlant de l'Iowa et du Nebraska ; moi, je vais vous parler de l'Inde et de l'Uttar Pradesh.

Et voilà la réalité : dans ce pays, sur dix ans, le déficit de naissances de filles s'élève à 6,8 millions, et il est de 2 millions dans le seul État de l'Uttar Pradesh. On y trouve des cliniques qui proposent systématiquement des échographies suivies d'avortements pour les fœtus féminins. La voilà, la réalité de ces pays !