Régime juridique des actions de groupe
(Après l'article 1er)

Nous sommes tous convaincus de la nécessité d'améliorer la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes. Ce qui doit guider la réflexion du législateur, c'est l'efficacité à court et à moyen terme. Mme la rapporteure l'a rappelé, l'objectif de l'amendement du Gouvernement est que la proposition de loi n'élargisse pas à l'ensemble d...