Les interventions de Manon Meunier sur ce dossier
1583 amendements trouvés
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt sur les dons mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 ne peut dépasser 200 €. » Exposé sommaire : "Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de p...
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter-0 ZD bis. I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 10 %...
III. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du même code, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés. Exposé sommaire : « Par cet amendement, de repli, nous proposons que le calcul de l’imposition de l’héritage, soit basé sur l’héritage reçu tout au long de la vie. Comme le démontre une étude du...