Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Article 28 (précédemment réservé))

Monsieur Guitton, ainsi que nous vous l'avons indiqué en commission, ce que vous dites ne correspond pas à la réalité. Ce que vous demandez ne l'est ni par les officiers de police, ni par la gendarmerie, ni par la douane judiciaire. En revanche, la Commission demande expressément que ce point soit modifié pour que notre droit soit conforme à la...

Nous avons eu le même débat en commission. Vous demandez que l'avocat soit présent dès l'interpellation : vous comprendrez que c'est un peu compliqué. En revanche, le texte garantit bien que la personne interpellée, si elle choisit de se faire assister, ne peut être entendue sur les faits hors de la présence d'un avocat. Votre demande est donc ...

Défavorable. Premièrement, prolonger automatiquement la garde à vue d'une durée incertaine due au retard de l'avocat ferait peser une incertitude problématique pour la personne gardée à vue sur la durée maximale de sa privation de liberté ; c'est donc impossible. Deuxièmement, il pourrait en résulter une rupture d'égalité selon les différences ...

Nous en avons débattu en commission. En pratique, la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » renvoie notamment à la préservation des preuves. Elle n'étend pas substantiellement la possibilité de recourir à l'audition sans la présence d'un avocat. Les modifications que nous avons ap...

Permettez-moi de revenir sur l'amendement précédent : madame Taurinya, j'ai évoqué non pas la dissimulation de preuves, mais la détérioration de preuves, ce qui n'a pas la même portée. Monsieur Guitton, la dérogation en cas d'éloignement géographique du suspect ou de la personne poursuivie est envisagée de manière très restrictive dans la dire...

Dans l'état actuel du droit, si l'avocat se présente après le délai de carence, l'audition est interrompue à la demande de la personne gardée à vue. Cette modalité, qui figure dans le code de procédure pénale, n'est pas contraire au droit de l'Union européenne. Lors des auditions, ni les représentants des avocats ni ceux de la justice, qui ont ...