Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
(Article 1er)

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les situations dans lesquelles les actions de préférence à droits de vote multiples ne donneront le droit qu'à une voix. Les termes actuellement utilisés manquent de précision et pourraient entraîner l'application de la restriction à une voix aux résolutions d'affectation du résultat, par exemple. ...