Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Lise Magnier sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/03/2024 — Amendement N° 66 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Benoit, Mme Magnier, M. Pradal
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les Parlementaires ». II. – Le 3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale...
10/03/2024 — Amendement N° 65 au texte N° 2076 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Benoit, Mme Magnier, M. Pradal, Mme Violland
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés des autorités administratives et publiques indépendantes et des agenc...
