Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 9)

Cet amendement a été déposé en réaction au projet de décret de nomenclature fixant les seuils à partir desquels les surfaces sont qualifiées d'artificialisées. Vous prévoyez qu'aucun linéaire artificialisé de moins de 5 mètres de large ne sera comptabilisé. De ce fait, seules les pistes cyclables très larges et quelques routes seront effective...