Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 2)

Il vise à supprimer l'alinéa 5, aux termes duquel l'autorité administrative compétente de l'État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme, après avoir transmis le dossier à la collectivité territoriale concernée. La mention « sans délai » risque d'être source de conflit au niveau local, car les élus locaux...

Je n'ai pas eu de réponse concernant la signification de l'expression « sans délai ». En fait, elle ne veut rien dire. L'alinéa 5 est clairement une source supplémentaire de recours. Si vous voulez exposer les procédures de mise en compatibilité à des recours, libre à vous ! En tout cas, ne nous prêtez pas des intentions que nous n'avons pas ! ...

Vous ne m'avez pas précisé, madame la rapporteure, ce que signifie « sans délai ». Est-ce dans l'heure, dans la journée, dans la semaine, dans le mois ? Il est préférable que la loi énonce clairement ce qu'il faut faire et où l'on va.

Il vise à soumettre à une enquête publique le projet de mise en compatibilité du document d'urbanisme lorsque ce projet fait l'objet d'une évaluation environnementale – ce qui signifie qu'il s'agit d'une mise en compatibilité importante susceptible d'avoir un impact sérieux. C'est un amendement de repli par rapport aux deux précédents : nous ne...

Ma collègue Laernoes a pris un peu d'avance, puisque cet amendement vise à étendre le délai à trois mois au lieu d'un seul pour permettre aux conseils municipaux, communautaires ou syndicaux de rendre leur avis sur la modification de leur document d'urbanisme – je rappelle que nous traitons toujours de la procédure de mise en compatibilité. Vou...

Oui, monsieur Schellenberger, il peut réglementairement être réuni sous cinq jours. Et vous et vos services allez étudier le dossier de mise en compatibilité en cinq jours aussi, c'est bien connu ! Dans les villes un peu plus grosses, on réunit en général un conseil municipal par trimestre.

Nous proposons donc d'allonger le délai à trois mois pour le caler sur le calendrier des conseils municipaux afin de laisser le temps aux collectivités de se prononcer, étant entendu que, dans les communes d'une certaine taille, la procédure de mise en circuit d'une délibération prend au moins un mois et demi. Nous ne sommes pas là pour gagner ...

Nous parlons de deux mois supplémentaires pour une procédure mineure qui peut tout à fait avancer en parallèle de la demande d'autorisation de création et de la demande d'autorisation environnementale du réacteur.