Les interventions de Lionel Royer-Perreaut sur ce dossier
22 amendements trouvés
28/10/2022 — Amendement N° CL754 au texte N° 343 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Belhamiti, Mme Lebec, M. Gassilloud, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Face à la montée des cyber-attaques, la position de l’Etat français ne peut être autre que le non-paiement systématique des rançons. Ce point fondamental de la lutte contre la prolifération des cybermenaces permet d’une part de ne pas alimenter les réseaux criminels, et d’aut...
28/10/2022 — Amendement N° CL695 au texte N° 343 - Article 7 bis (Retiré)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Olive, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Royer-Perreaut, M. Pacquot, Mme Klinkert, Mme...
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances. » » Exposé sommaire : Le rapport d’inf...
