Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 13)

Cet amendement vise à permettre au préfet de se substituer, outre-mer, aux collectivités locales pour la saisine du juge. Si je comprends votre volonté de pallier l'inaction de certaines collectivités, il n'est pas pertinent de créer un régime dérogatoire. Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance le fait qu'en vertu de l'article L....