Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 5 bis)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des incidences de la dégradation de l’habitat quant au fonctionnement du marché de l’assurance. Le rapport dresse notamment un état des lieux des difficultés rencontrées pour conclure des conventions d’assurance par ...