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Les amendements de Laurent Panifous pour ce dossier
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Il est prévu l'établissement d'une liste limitée de tribunaux spécialisés compétents pour étudier les actions de groupe. L'amendement vise à obtenir des éclaircissements sur cette liste afin de s'assurer de la bonne répartition de ces tribunaux dans notre pays et de réduire ainsi une possible fracture territoriale en matière d'accès de nos conc...
