Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les amendements de Laurent Esquenet-Goxes pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Cet amendement de précision a pour but d'harmoniser les conditions de visibilité de l'obligation de mention de retouche avec l'obligation de mention de l'existence d'une promotion.

Cet amendement ouvre la possibilité de majorer le montant de l'amende encourue par un influenceur pour le non-respect des obligations de mention du caractère promotionnel d'un message. La majoration serait de 50 % du prix de la promotion. Cette possibilité s'appliquerait aussi aux informations spécifiques relatives aux publicités pour les forma...