Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 17)

Par cet amendement de précision, nous souhaitons confirmer que les producteurs, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle, avec tiers-investisseur ou collective, ne sont pas soumis à une autorisation nouvelle lorsqu'ils cèdent leurs productions au consommateur final. Nous souhaitons ajouter également qu'ils ne relèvent pas, ...