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Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er duodecies)
Les interventions de Laurence Vichnievsky
Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à supprimer l'obligation d'acceptation par chacun des membres du groupe de l'accord trouvé entre le demandeur et le défendeur dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. Je laisse évidemment M. Lucas présenter son amendement avant d'émettre mon avis, mais il présente un objet semblable au mien.
