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Régime juridique des actions de groupe
(Après l'article 1er ter)
Les interventions de Laurence Vichnievsky
Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'amendement n° 102 rectifié propose de réintroduire la mise en demeure préalable dans le cas d'une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, et le n° 101 rectifié est un amendement de repli visant les seules discriminations. Je donnerai un avis sur le premier ; s'il est adopté, le second deviendra sans objet. Nous avions co...
