Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er)

Si votre intention est de garantir l'élargissement de l'action de groupe, sachez que votre amendement est pleinement satisfait par la rédaction issue de la commission des lois. La définition posée à l'article 1er vise bien tous les préjudices, quelle qu'en soit la nature. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut,...