Régime juridique des actions de groupe

Nous sommes heureux, Philippe Gosselin et moi-même, de présenter la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, fruit d'un travail transpartisan conduit depuis des années dans la plus parfaite harmonie. Il s'agit d'un texte de procédure en apparence technique, mais en réalité, c'est surtout un texte concernant les li...

Si votre intention est de garantir l'élargissement de l'action de groupe, sachez que votre amendement est pleinement satisfait par la rédaction issue de la commission des lois. La définition posée à l'article 1er vise bien tous les préjudices, quelle qu'en soit la nature. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut,...

Il y a effectivement un problème de rédaction dans l'amendement du Gouvernement. Surtout, je voudrais insister sur une considération essentielle : notre texte ne change pas le fond du droit, ni la responsabilité médicale,…

…ni la responsabilité administrative qui peut être mise en cause dans le cadre du fonctionnement d'un service. Les médecins seront toujours soumis à une obligation de moyens et non pas à une obligation de résultat. Par ailleurs, il est rare que la pratique d'un médecin donne lieu à des dommages sériels.

L'action de groupe ne sera donc utilisée, le cas échéant, que dans des cas très circonscrits. J'entends les inquiétudes, mais je crois que l'on confond un peu tout et qu'il faudrait revenir aux fondamentaux juridiques. Je le répète, nous ne changeons pas le fond du droit et nous ne modifions pas la responsabilité médicale.

Enfin, les inquiétudes invoquées peuvent d'ores et déjà se traduire par une procédure collective ou une procédure en représentation conjointe.

Je ne souhaite pas compléter ce qu'a dit mon excellent collègue Philippe Gosselin, mais il a anticipé sur la discussion et donné son avis sur l'amendement n° 98, que nous examinerons plus loin. Son argumentation, que je partage, vaudra donc pour tout à l'heure. Pour la clarté du débat, je précise que l'amendement n° 100 du Gouvernement exclut ...

Je commence par les sous-amendements, quoique cela soit inhabituel. Chers collègues, ce n'est pas encore le moment d'aborder ces propositions : elles seront débattues ultérieurement. Je vous suggère donc de les retirer. Quant à l'amendement du Gouvernement, il prévoit d'imposer aux associations ad hoc des conditions supplémentaires. Or ...

Nous avons cherché à échanger et à entendre les différents arguments. Notre objectif est que les associations ad hoc réunissent un nombre suffisant d'adhérents pour que cela garantisse leur sérieux. C'est ce qui a justifié le relèvement à cent personnes physiques que nous avons proposé en commission. Comme toujours, il est compliqué de ...

Je demande le retrait de l'amendement qui vise à abaisser le seuil à vingt-cinq – ce ne serait pas raisonnable. S'agissant des amendements qui tendent à revenir à cinquante, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Nous ne sommes plus dans le registre du raisonnable. Abaisser le nombre minimal de collectivités à deux ou à trois ne présenterait guère d'intérêt. Il vaut mieux privilégier une action véritablement collective. Nous allons discuter dans un instant de l'extension de la procédure aux groupements de collectivités territoriales. Les rapporteurs sug...

Les avocats ont toute leur place dans l'action de groupe, puisque la représentation par un avocat est obligatoire devant la quasi-totalité des juridictions concernées. Si nous n'avons pas voulu conférer cette possibilité aux avocats, c'est parce que nous souhaitons respecter un des fondamentaux de la procédure dans notre droit continental, à s...

L'amendement supprime, pour les entités qualifiées par les autres États membres, l'exigence de produire une attestation sur l'honneur. Je voudrais vous dire, monsieur le ministre délégué, que votre interprétation de la directive en question – celle du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collecti...

L'amendement n° 102 rectifié propose de réintroduire la mise en demeure préalable dans le cas d'une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, et le n° 101 rectifié est un amendement de repli visant les seules discriminations. Je donnerai un avis sur le premier ; s'il est adopté, le second deviendra sans objet. Nous avions co...

Dans le droit existant, aucun délai n'est prévu, que ce soit dans le code de la consommation ou dans le socle commun de 2016. Il ne nous paraît pas opportun de forcer la main du juge, ce qui pourrait d'ailleurs être contre-productif : si le juge n'a pas suffisamment de temps pour analyser la situation, il pourrait préférer ne pas se prononcer d...

Il me semble d'autant plus difficile d'imposer un délai au juge que les diligences dépendent des parties et que certaines affaires sont complexes. Même si Philippe Gosselin et moi-même cherchons à la simplifier par le biais de ce texte, la procédure de l'action de groupe est et restera assez lourde, compte tenu de l'existence d'un groupe et des...

L'amendement, qui prévoit des mesures de publicité dès le début de la procédure, modifie un article relatif au jugement en responsabilité, qui intervient à la fin de la première phase de la procédure. Il n'atteint donc pas son objectif. Avis défavorable.

Dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, il vise à laisser aux parties un délai d'au moins six mois pour parvenir à un accord avant de saisir à nouveau le juge.

Il vise à supprimer l'obligation d'acceptation par chacun des membres du groupe de l'accord trouvé entre le demandeur et le défendeur dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. Je laisse évidemment M. Lucas présenter son amendement avant d'émettre mon avis, mais il présente un objet semblable au mien.

Il prévoit la possibilité de désigner un médiateur pour parvenir à un accord dans le cadre d'une indemnisation amiable.