Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 7)

Ces amendements identiques sont satisfaits. La rédaction de l'alinéa 10 ne remet pas en cause l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs ; elle précise seulement que le médecin doit s'en assurer si le patient demande à y avoir recours. Avis défavorable.

Je remercie les collègues pour leurs prises de parole sur cet article, toutes très respectueuses. Si nous sommes là un vendredi soir, c'est que ce texte nous tient à cœur. Je rappelle les mots du professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement ina...

L'aide à mourir constitue bien un droit des malades en fin de vie. C'est pourquoi la commission spéciale a codifié ces dispositions au sein du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique relatif aux droits de la personne malade, et notamment à l'expression de sa volonté. Cette partie du code contient déjà les dispos...

Avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur le débat sémantique – mes collègues rapporteurs ont déjà eu l'occasion de s'exprimer à de multiples reprises. L'aide à mourir ne peut être réduite ni à un suicide assisté ni à une euthanasie. La volonté libre, éclairée et répétée du malade sera indispensable à la réalisation de ce dernier geste.

Le projet de loi est déjà suffisamment protecteur : si le médecin ne fait pas jouer sa clause de conscience – auquel cas il doit réorienter le patient vers un professionnel volontaire –, il doit examiner la demande d'aide à mourir et y répondre sous quinze jours. Le dispositif garantit donc déjà l'examen de la demande du patient. Avis défavora...

Ces nombreux amendements issus de tous les bancs montrent bien l'intérêt de la réflexion. Il est cependant impossible d'exiger une demande manuscrite :…

…elle pourrait exclure des personnes qui sont physiquement incapables d'écrire ; une telle exigence entraînerait donc une rupture d'égalité. Parler de demande écrite plutôt que de demande expresse me semble en réalité moins protecteur. Le qualificatif « expresse » a été ajouté à la suite de l'avis du Conseil d'État.

Pour le Larousse est exprès ce qui est « clairement exprimé » ; pour Le Robert, ce qui « exprime formellement la volonté de quelqu'un ». Exiger la présence de témoins risquerait d'alourdir la procédure alors que le patient ne souhaite pas nécessairement associer ses proches à sa demande. C'est une décision personnelle, qui peut rester confiden...

La collégialité a fait l'objet de longues discussions en commission spéciale. Je partage le souci exprimé par plusieurs collègues d'assurer le caractère collégial de l'évaluation des critères d'éligibilité à l'aide à mourir. La nécessité de la collégialité a été mise en avant par de nombreux intervenants. Elle fait partie des pratiques professi...

Qu'en est-il de celles dont le médecin traitant ferait jouer la clause de conscience ? De plus, la collégialité n'est pas une garantie à la réception de la demande, mais lors de son examen – nous n'y sommes pas encore. S'agissant des amendements au sujet du médecin traitant, le projet de loi prévoit de permettre au patient de choisir libremen...

Chers collègues, vous avez soulevé deux points. Le premier concerne la procédure collégiale : nous débattons actuellement de l'alinéa 4 de l'article 7, qui porte sur la procédure de la demande d'aide à mourir et non sur son examen, qui fait bien l'objet d'une procédure collégiale. Le second concerne le médecin traitant, que nous n'excluons pas...

Cela peut aussi bien être un médecin d'établissement, nous sommes très ouverts. Votre amendement est donc satisfait.

Je suis ennuyée, parce que vous avez une vision très binaire : selon vous, il y aurait les médecins volontaires et puis les autres. Ce n'est pas si simple. Monsieur Potier, vous avez cité le chiffre de 1,3 % des soignants qui seraient volontaires au Canada : dans mon entourage, certains médecins ne feront pas systématiquement valoir leur cause...

La procédure prévue dans le texte est la plus claire, la plus simple et la plus favorable pour les deux parties. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

J'ai rappelé que la relation entre un patient et son médecin n'était pas binaire. Et pour cause, elle est très forte : un médecin qui prend en charge un patient à un moment donné et le suit pendant des semaines, voire des années, pourrait souhaiter l'accompagner jusqu'au bout. C'est tout le sens du métier de soignant. Qu'on soit médecin, infirm...

Comme M. de Courson l'a lui-même indiqué, les articles du titre Ier tendent à encourager le développement d'une culture palliative. D'ailleurs, comment contester l'idée que les médecins doivent bénéficier d'une formation spécifique et pluridisciplinaire ? En revanche, conditionner le traitement des demandes d'aide à mourir...

Monsieur le député, la semaine dernière, nous avons adopté l'article 1er quater du titre Ier – je ne sais pas si vous l'avez voté. Il instaure une formation en soins palliatifs et d'accompagnement, et des tableaux budgétaires permettront sa création rapide.

Défavorable. L'article 7 comprend déjà de nombreuses garanties contre les conflits d'intérêts et interdit aux parents et ayants droit d'intervenir en tant que médecins auprès de leurs parents demandant l'aide à mourir.

Avis défavorable. Votre amendement est déjà satisfait puisque le projet de loi prévoit que le médecin propose une prise en charge en matière de soins palliatifs.

Avis défavorable. Je ne comprends pas bien le sens de votre amendement : il semble naturel que la personne qui formule une demande à un médecin lui donnera accès à son dossier médical. J'ai un peu de mal à imaginer que cela ne puisse pas être le cas. De plus, il est précisé que « la personne ne peut pas présenter de demande lors d'une télécons...