Accompagnement des malades et de la fin de vie

Je vais prendre un peu de temps, car le sujet est important et plusieurs amendements s'y rapportent. Nous sommes tout à fait d'accord avec vous : il est nécessaire de prévoir des garanties spécifiques pour les personnes vulnérables. Toutefois, exclure purement et simplement les majeurs protégés du champ d'application du texte serait leur dénie...

Nous reconnaissons tous qu'il est nécessaire de porter un regard bienveillant et attentif sur les majeurs protégés. Je suis donc un peu surprise que vous souhaitiez supprimer cet alinéa 7.

Cet alinéa a été ajouté pour matérialiser le souci des majeurs protégés, dont témoigne aussi le vote, au printemps 2024, de la loi relative au bien vieillir qui a, notamment, créé ce registre. De plus, nous sommes guidés, depuis le début de l'examen de ce texte, par le respect de la volonté libre et éclairée des personnes. C'est pour cette rai...

Défavorable. Dans le cadre de la procédure, le cas des personnes qui font l'objet d'une protection juridique est bien prévu par l'article 7. Cependant il ne s'agit pas seulement de repérer ces situations puisque l'alinéa 9 de l'article 8 dispose clairement que « lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assista...

Comme vous l'avez vous-même noté, la procédure décrite dans le texte prévoit déjà que la demande doit être réitérée. Votre amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.

Monsieur le député Bazin, je vous remercie de votre constance. Toutefois, je constate que vous évoquez ce sujet à l'article 7 alors qu'il concerne la procédure de demande de recours à l'aide à mourir et que vous ne pouvez pas ignorer que la procédure collégiale est abordée dans l'article 8 ! Par ailleurs, il ne faut pas attendre d'un malade qu...

Il faut aborder deux points différents. D'abord, madame Bergantz, il est en effet nécessaire de mieux faire connaître les directives anticipées. On sait et l'on a déjà longuement dit à quel point elles sont méconnues en France. Pour autant, je ne comprends pas votre amendement. Vous nous indiquez que le médecin doit prendre connaissance des di...

J'ai du mal à comprendre la pertinence de votre amendement, comme des autres amendements en discussion commune. Mon avis est donc défavorable.

Je vous rejoins complètement, madame Darrieussecq : la personne de confiance, et même plus largement les aidants, jouent en effet un rôle important aujourd'hui et notre société ne les oublie pas. Mais on est bien d'accord sur le fait que la procédure de l'aide à mourir repose sur l'expression libre et éclairée de la volonté du patient. Dès lors...

L'amendement est satisfait. Nous avons déjà eu ce débat il y a à peu près une heure. Avis défavorable.

J'entends bien votre inquiétude, mais je crois que vos amendements sont déjà satisfaits dans le texte de loi puisqu'il est prévu que le médecin doit s'assurer du caractère libre et éclairé de l'expression de la volonté du patient. Nous n'en sommes qu'à l'article 7, mais je vous rappelle que l'article 8 prévoit que, dans le cadre d'une réflexion...

Avis défavorable sur cette demande que j'ai un peu de mal à comprendre. Vous voulez modifier l'alinéa 9 alors que le suivant prévoit que le patient se verra proposer des soins palliatifs. C'est incohérent, alors que la rédaction actuelle – information à l'alinéa 9, proposition de soins palliatifs à l'alinéa 10 – est tout à fait cohérente.

Là aussi, j'ai un peu de mal à comprendre. Nous sommes dans une situation où un malade, dont le pronostic vital est engagé, qui est dans une phase avancée ou terminale de sa pathologie et qui a des souffrances intolérables, va voir son médecin pour lui demander à être soulagé. Dans ces circonstances, je ne vois pas le médecin lui cacher quoi qu...

J'ai un peu de mal à comprendre ce que vous sous-entendez. Les soignants réfléchissent à tout ce qui pourrait soulager leurs patients et le leur proposent. Dans ce texte, nous parlons de malades dont la situation reste inextricable malgré les traitements. Ne jetons pas l'opprobre sur le corps médical ou sur le corps soignant.

L'article 7 prévoit déjà que le médecin informe le patient sur les traitements et les dispositifs disponibles. Si la sédation profonde et continue répond à sa situation, il en sera donc informé. D'autre part, si ce projet de loi a été rédigé, c'est précisément parce que des situations ne sont pas couvertes par la loi Claeys-Leonetti. Pour beauc...

L'alinéa 10 de l'article 7 prévoit bien que le médecin a l'obligation de proposer et que le patient est libre de refuser. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Tel est déjà le cas, cette information étant systématique. Le présent de l'indicatif a ici une valeur contraignante : les médecins seront dans l'obligation de proposer un accès aux soins palliatifs. Je vous rappelle la situation : le patient est allé voir son médecin pour lui demander l'aide à mourir – n'inversons pas les choses. Avis défavorab...

J'estime, en tout cas, qu'il s'agit d'une avancée pour notre société et d'une révolution pour la prise en charge des malades en fin de vie. Le présent projet de loi ne retient pas du tout les mêmes critères.

Non, pas du tout. Les critères de l'article 6 sont stricts – nous n'allons pas les énumérer à nouveau. Ne confondons pas deux lois très différentes. Avis défavorable.

Je partage votre souci d'accélérer la prise en charge en soins palliatifs. Il est précisé à l'alinéa 10 que le médecin « propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs » et qu'il « s'assure, le cas échéant, qu'elle puisse y accéder ». La question de l'offre de soins palliatifs a, par ailleurs, été longuement débattue ces derniers jour...