Discussion des articles
(Discussion générale)

Substituer à l’alinéa 82 les trois alinéas suivants : « d) Le III de l’article L. 542‑3 est ainsi modifié : « – au premier alinéa, les mots : « Le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre I^er » ; « – au second alinéa, les mots : « de l’article L...