Bâtir la société du bien vieillir en france
(Après l'article 1er)

Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membres de droit de la commission des financeurs alors qu'ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d'autonomie, notamment les caisses de retraite – caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat), Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)...

Ils visent à créer dans chaque département un service public départemental de l'autonomie pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les proches aidants. Ce SPTA, recommandé par Dominique Libault, est très attendu par l'ensemble des acteurs de terrain, ainsi, bien entendu, que par les personnes concernées et leurs proches. Il permet...

Je suis favorable au sous-amendement n° 1394, défavorable au sous-amendement n° 1358, favorable au sous-amendement n° 1359, défavorable au sous-amendement n° 1360.

Je vais ralentir ! Je suis favorable au sous-amendement n° 1395 et défavorable aux sous-amendements n° 1361 rectifié, 1362, 1363 et 1396. Enfin, je suis défavorable à l'amendement n° 355, qui est déjà satisfait.

Votre amendement vise à créer une conférence nationale de la transition démographique, adossée au comité interministériel de la transition démographique que vous aviez proposé à l'article précédent. Il instaure donc une nouvelle instance dont les objectifs ne sont pas clairement définis et les modalités d'action beaucoup moins opérationnelles q...

Avec cet amendement, vous souhaitez la création d'un contrat local d'autonomie sur le modèle des contrats locaux de santé. Mais vous ne précisez pas les actions concrètes à mener. En outre, le service public territorial de l'autonomie devrait répondre à votre demande. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement. À défaut, mon avis sera...

Je suis tout à fait en accord avec vous. Le gérontopôle éclairera utilement les projets et activités de la conférence des financeurs. En effet, il dispose d'une vision experte des projets et mobilise un grand nombre d'acteurs. Avis favorable.

Je comprends votre idée – s'assurer d'une évaluation a posteriori de l'action des conférences des financeurs, afin d'identifier si les projets correspondent bien aux axes définis. Je ne suis néanmoins pas certaine que votre rédaction soit la bonne. En outre, la rédaction actuelle de l'article 1er prévoit déjà que la CNSA assure le suivi ...

Je suis d'accord : il est important de nous assurer que nous ne finançons pas uniquement des projets ponctuels et que les investissements à long terme sont suffisamment valorisés. Avis favorable.

Il vise à généraliser le déploiement des Eqlaat. En effet, les aides techniques sont un outil essentiel pour prévenir la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Il est primordial d'encourager autant que possible leur diffusion.

Vous proposez de substituer au schéma gérontologique un schéma départemental de la transition démographique, placé sous la responsabilité du conseil départemental. Il existe déjà des schémas départementaux en faveur des personnes âgées. En outre, le plan départemental pour l'habitat inclusif comprend aussi des objectifs en matière d'habitat inc...

Vous proposez d'élaborer les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux selon la même temporalité, afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence. Nous avons eu ce débat en commission : nous partagions tous la volonté de renforcer la cohérence entre ces deux schémas. Cependant, nous avons fait valoir qu'il convenait d'êt...

Bien entendu, je partage l'objectif de développer largement l'offre médico-sociale dans les territoires ultramarins et de déployer une planification efficace et cohérente dans chaque territoire. Vous avez eu raison de nous rappeler les difficultés que ces territoires rencontrent et dont nous sommes bien conscients. Toutefois, la rédaction que v...

Votre amendement vise à l'instauration d'une convention territoriale des acteurs du bien vieillir, conclue entre les Ehpad et les services à domicile, à l'initiative d'un Ehpad. Cette proposition aurait pu être intéressante, mais nous avons voté la création d'un service public territorial de l'autonomie qui permettra justement de répondre à ces...

L'amendement n° 1380 rectifié vise à accélérer le renforcement des coopérations en créant une obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d'un nouveau type de regroupements, le groupement territorial social et médico-social. Ce groupement doit contribuer à assurer la pérennité des services publics accessibles et coordo...

Vous soulignez une difficulté importante sur tout le territoire national, la difficulté d'accès aux soins, que ce soit aux gérontopôles, aux services de gériatrie ou même aux services de soins des personnes âgées au sens large. Vous souhaitez doter les ARS d'un plan spécifique pour le soin de nos aînés les plus fragiles et nous assurer ainsi d'...

Ces amendements tendent à instaurer des contrats de territoire liant l'essentiel des acteurs des politiques de l'autonomie. J'ai peur que cette proposition ne fasse qu'ajouter une nouvelle strate à un paysage déjà complexe, le compliquant un peu plus encore. Suivant la recommandation de Dominique Libault, nous avons créé un service public terri...

Je suis un peu surprise, monsieur Bazin : vous qui défendez souvent les spécificités territoriales – une approche dans laquelle on se retrouve –, vous souhaitez cette fois imposer une thématique dans les contrats locaux de santé. Je pense au contraire qu'il faut laisser aux acteurs de terrain la liberté de contractualiser au plus près des besoi...

Le grand âge et la transition démographique sont des enjeux déjà pleinement couverts par les travaux de la commission des affaires sociales. Il ne paraît donc pas opportun de créer une délégation parlementaire spécifique sur ces questions : avis défavorable.

Je souscris pleinement aux arguments qui viennent d'être exposés. Notre territoire est diversifié et les départements présentent des spécificités selon qu'ils sont montagnards, ruraux ou qu'ils comptent des métropoles. Je partage votre souhait que nos concitoyens aient accès au même accompagnement où qu'ils habitent, et que toutes les personnes...