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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 18)
Les interventions de Laure Miller
Les amendements de Laure Miller pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 18 porte sur la protection des données. Il est nécessaire que la définition des données que nous voulons protéger soit claire. Or la notion de « haut niveau de sécurité » qui figure dans la rédaction proposée ne bénéficie pas d'une définition juridique. L'amendement vise donc à remplacer cette formulation par celle de « données d'une ...
