Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 18)

L'article 18 porte sur la protection des données. Il est nécessaire que la définition des données que nous voulons protéger soit claire. Or la notion de « haut niveau de sécurité » qui figure dans la rédaction proposée ne bénéficie pas d'une définition juridique. L'amendement vise donc à remplacer cette formulation par celle de « données d'une ...