Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 12)

Nous sommes d'accord sur le principe de la mission attribuée à la HATVP. Toutefois, comme à toutes les autorités administratives indépendantes – par exemple, le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté –, il lui faut des garde-fous. L'amendement vise donc à ajouter à la liste des secrets susceptibles d'êt...