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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)
Les interventions de Karine Lebon
Les amendements de Karine Lebon pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts prévoient un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux. Il est proposé d'étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs so...
