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Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier
82 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF183 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les vélos de tous types. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impo...
09/07/2022 — Amendement N° CF179 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multiplia...
