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Les amendements de Justine Gruet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Il s'agit de supprimer la référence à la phase avancée, cette notion ne renvoyant pas à un cadre précis. Si nous insistons sur la précision des termes employés, c'est pour sécuriser ceux qui devront s'y référer. Le terme introduit également un biais dans la mise en place de soins appropriés. Une demande d'aide à mourir très précoce risque d'al...
On peut admettre les raisons invoquées en vue de donner accès à l'aide à mourir aux étrangers résidant en France de façon régulière ou irrégulière, mais aussi la possibilité que certains viennent alors dans le seul but d'en bénéficier.
Nous posons un cadre : si un étranger peut accéder gratuitement à l'aide à mourir en France sans y résider de façon régulière, cela veut dire que toute personne est en mesure d'y prétendre, pour peu qu'elle remplisse les autres critères cumulatifs. Certes, nous n'envisageons pas d'ouvrir ce droit à ceux qui résident en France de façon irréguliè...
Le texte adopté par la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d'accès à l'aide à mourir. Inscrire la possibilité d'accéder à ce dispositif dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas d'encadrer suffisamment l'exercice de ce droit. S'agissant d'un geste aussi grave, l'appréciation du délai ...
