Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évalua...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. En aucune manière les français doivent payer les conséquences des émeutes. Le principe qui devrait s'appliquer est le principe de casseur/payeur. Celui qui casse doit payer le remboursement des dégâts. Cet alinéa, tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer au mot : « troubles » les mots : « violences urbaines ». Exposé sommaire : Selon la définition générale, un « trouble » se définit par « l’altération du rapport entre les personnes », ce qui, et de loin, n’est pas conforme à la réalité puisque nous avons connu une avalanche de violences durant les émeutes ces derni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au titre du projet, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « publics et privés ». Exposé sommaire : L’ampleur des destructions des biens privés suite aux émeutes et au pillage est telle que le titre de ce texte doit préciser qu’il concerne non seulement les biens publics, plus facilement soumis à des simplifications de procédure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article relatif au financement de la reconstruction post-émeutes par le contribuable. Les Français ayant subi de plein fouet la succession de violences durant les émeutes ces dernières semaines, il est tout à fait inacceptable qu’ils financent les réparations. Il n...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que ces dégradations vo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 2° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que ces dégradations vo...

À l’alinéa 2, après le mot : « justifiées », insérer les mots : « par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ». Exposé sommaire : Les notions de « modifications limitées » ou d’ « améliorations justifiées » sont trop imprécises juridiquement. Cette largesse d’interprétation permettra de procéder à des modifica...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « troubles » les mots : « violences urbaines ». Exposé sommaire : Selon la définition générale, un « trouble » se définit par « l’altération du rapport entre les personnes », ce qui, et de loin, n’est pas conforme à la réalité puisque nous avons connu une avalanche de violences durant les émeutes ces derni...

Après le mot : « concurrence », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à révéler au Parlement le seuil maximal des marchés publics sans publicité préalable envisagé dans son ordonnance.

Dans le mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 15 juillet 2023, précisant le montant de la prise en charge financière par l’État ou par les collectivités et par les assureurs. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriale n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en ind...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans la limite du montant total du coût de construction initial du bâtiment, actualisé selon l’inflation, et selon un barème fixé par décret ». Exposé sommaire : Pour limiter le contournement du dispositif et les manœuvres visant à réaliser des travaux importants en dehors des procédures de marchés pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que ces dégradations vol...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :