Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 1er cba)

Conformément aux articles LO1112‑1 à LO112-7 du code général des collectivités territoriales, un référendum local sera organisé dans les communes d’implantation des projets d’implantation d’éoliennes ainsi que dans les communes limitrophes. Exposé sommaire : Le référendum local est une des bases de la démocratie municipale. il est un instrume...

Après l’article L. 181‑31 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑31‑1. – Dans le cas d’un projet d’implantation d’éoliennes, soumis à évaluation environnementale, celle-ci ne peut être accordée en cas de vote défavorable du conseil municipal de la commune d’implantation du projet ainsi...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de l’Espagne, les dispositions de Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte tr...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires des communes limitrophes mentionnés au deuxième alinéa » ; 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la stratégie du déploiement de l’hydrogène vert sur le territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement d’avoir une stratégie à court, moyen et long therme sur le développement de l’hyd...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la programmation de construction de centrale électrique fonctionnant à l’hydrogène vert. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la recherche et le développement des centrales électriques fonctionnant à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique ne doivent nuire sous aucun prétexte au patrimoine commun de la Nation. » Exposé sommaire : Il nous incombe un devoir de conservation et de préservation du patrimoine commun d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application effective des dispositions mentionnées au titre II ter, relatives au statut et à la sécurité des îles artificielles, des installations et des ouvrages flottants dans les espaces maritimes rele...

Après le mot : « délai » insérer les mots : « d’un an puis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur les « conséquences du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles » dans un délai d'un an puis, comme souhaité, dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 concerne la création d'un « comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres ». La France n'a pas besoin d'un tel observatoire mais d'une vision globale du mix énergétique incluant également le nucléaire. Jusqu'à maintenant, seul le nu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité de l’exploitation des énergies marines en Outre-mer, notamment sur l’énergie osmotique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la recherche et le développement des énergies marines dispo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code de l’envir...

Après l’article L. 571‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : « Art L. 571‑8‑1. – Les études acoustiques, dans le cadre de l’évaluation environnementale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sont réalisées suivant la norme AFNOR NFS 31.010, dans le ...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que : « Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ». Faut-il être si systématique ? La production d'électricité agrivoltaïque est-elle nécessaire à une ...

À l’alinéa 4,substituer aux mots : « avec les objectifs fixés dans la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et » les mots : « en vue de respecter ». Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie vise à réduire la part du nucléaire à 50 % et à promouvoir les énergies intermittentes. Or, cette stratégie poussera Fra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Elles ne peuvent, pour le déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent, se situer dans des zones de sensibilité qui font l’objet d’un projet de protection au titre de la liste du Patrimoine Mondial de l’Organisation des Nations unies po...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités locales ayant investi des sommes d’argent dans la réalisation de constructions et d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols, se voient rembourser la totalité de leurs investissements par l’État si les normes ne corresponden...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en prenant en compte les effets de saturation visuelle dans le paysage ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les potentiels d’implantation des projets d’énergies renouvelables sur le territoire national par le comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvel...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, sur demande du département concerné, avec l’avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait d’assurer que les ouvrages en question ne posent pas de complication en termes de biodiversité ou de protection des paysages ou de l'environne...