Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

La notion de phase avancée pose problème car elle est indéfinissable. Ses limites tiennent au flou qui l'entoure. Les soignants, notamment ceux qui exercent en unité de soins palliatifs (USP), témoignent que la phase avancée d'une maladie peut s'éterniser et qu'il est impossible de la délimiter précisément. Or nous ne pouvons pas légiférer sur ...

Vous en venez à tenir des propos excessifs. Madame la ministre, souffrez de perdre des votes. Souffrez de voir des amendements du Gouvernement ne pas être adoptés par l'Assemblée.

Cela ne justifie pas que vous teniez des propos excessifs. Souffrez que nous n'ayons pas le même avis que vous !

De même, chers collègues de la majorité, excusez-nous : certains, pas seulement sur les bancs des groupes LR et RN, mais aussi sur les bancs communistes ou socialistes, s'efforcent effectivement de limiter les dégâts. En effet, nous considérons que les orientations prises sur ce texte sont extrêmement graves et entraîneront des dérives que vous...

Si nous débattons des critères d'accès à l'euthanasie, c'est en raison de l'échec du développement des soins palliatifs.

Madame la ministre, il est choquant de vous voir présenter, de façon très malhonnête, la loi Claeys-Leonetti sur le même plan que ce projet de loi.

Si un grand nombre de nos concitoyens se tournent spontanément vers l'euthanasie, c'est à cause de votre échec criant et dramatique à leur donner accès aux soins palliatifs. Les statistiques le montrent, les soignants le disent : quand on offre à nos compatriotes en fin de vie l'accès aux soins palliatifs et qu'on traite leur douleur, ils ne ve...

Les deux textes n'ont rien à voir : la sédation profonde et continue est considérée comme un soin, dans la loi Claeys-Leonetti.

Certains d'entre vous semblent oublier qu'il y a des personnes qui, même lorsqu'elles sont en fin de vie, qu'elles souffrent d'une maladie incurable et que leur pronostic vital est engagé, ne souhaitent pas mourir, mais veulent profiter de leurs derniers jours pour peu que leur souffrance soit traitée.

Vous ne pouvez donc pas comparer nos débats actuels, qui traitent de l'administration de la mort, avec ceux de 2016, qui se concentraient sur les soins destinés à soulager et à traiter la douleur. Arrêtez de citer cette loi, de la minimiser et de la réécrire en permanence. En 2016, son équilibre, qui avait été difficile à trouver, avait satisfa...

Nous ne le rappellerons jamais assez, l'aide à mourir existe déjà : c'est la sédation profonde et continue jusqu'au décès, inscrite dans la loi Claeys-Leonetti en 2016 ; elle est pratiquée chaque jour par des soignants. Ce n'est pas l'euthanasie. Il faut être clair avec les mots pour être clair avec les actes. C'est une protection pour les soi...

Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous apporter quelques précisions. D'abord, toutes les lois votées dans cet hémicycle sont républicaines : il n'y en a pas de monarchistes ou d'impériales. Ce texte, adopté par la représentation nationale, sera par définition républicain.

Ensuite, pour respecter le débat, il faudrait commencer par respecter les mots. L'édulcoration, le fait d'éviter les termes « tuer », « euthanasie », « suicide assisté » ne rendront pas moins grave cet acte dramatique. Par honnêteté intellectuelle et politique, par respect pour les Français qui nous regardent, utilisons la terminologie appropri...

L'introduction des souffrances psychologiques est problématique car elle ouvre la porte à des dérives, comme nous l'avons constaté chez nos voisins. La Belgique a notamment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mortier : la mère du plaignant, Tom Mortier, avait été euthanasiée à l'insu de ce dernier, à l'âge ...

Nous y voilà, chers collègues. Le cauchemar est devenu réel ; c'est la prochaine étape, la dérive. Nous avons donné l'alerte en commission spéciale, lors des auditions, quand nous avons senti que le texte n'allait pas assez loin pour certains. Nous nous orientons rapidement vers le même chemin que la Belgique : l'autoroute de l'euthanasie.

Il a fallu douze ans aux Belges pour étendre aux mineurs l'accès à l'euthanasie ; en France, certains ont l'intention d'accélérer le processus.

Il est inconcevable d'ouvrir l'euthanasie à des enfants, à des adolescents, et nous nous y opposerons résolument. C'est un changement dramatique au sein même du drame que vous orchestrez. Les mineurs ne peuvent déterminer de façon libre et éclairée s'ils veulent ou non avoir accès au suicide assisté ou à l'euthanasie. Ces amendements seront sûr...

La souffrance psychologique doit évidemment être prise en considération. Elle est terrible, redoutable et c'est bien souvent elle qui mène soit au suicide soit à la demande d'euthanasie.

Il faut qu'elle soit traitée, et pas uniquement de manière médicamenteuse : les soins doivent commencer en amont, bien avant la demande de mort – et c'est là que le bât blesse : les investissements n'ont pas été suffisants et la souffrance psychologique n'est pas assez considérée.

Je suis d'accord avec le collègue Potier : il existe en outre un risque de dérive, à savoir qu'une dépression sans souffrance physique conduise à une demande d'euthanasie. Regardons ce qui se passe à l'étranger – il est d'ailleurs dommage que nous n'ayons pas pu auditionner des personnalités d'autres pays comme la Belgique, les Pays-Bas ou la S...