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Les interventions de Julien Dive sur ce dossier

479 amendements trouvés


09/05/2024 — Amendement N° 2178 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Gruet, M. Nury, M. Viry

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

09/05/2024 — Amendement N° 2177 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Gruet, M. Dive, M. Nury, M. Ray, M. Bazin, M. Hetzel, M. Boucard, M. Vatin, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeub...

09/05/2024 — Amendement N° 2176 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Gruet, M. Dive, M. Nury, M. Ray, M. Bazin, M. Hetzel, M. Boucard, M. Vatin, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault...

Article additionnel avant l’article 790 B : I. Après l’article 790 B du Code Général des Impôts, est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Article 790 C – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âg...

09/05/2024 — Amendement N° 2175 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Gruet, M. Dive, M. Nury, M. Boucard, M. Vatin, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Jean-Pierre ...

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...

09/05/2024 — Amendement N° 2174 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Gruet, M. Nury, M. Viry

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conserv...

09/05/2024 — Amendement N° 2173 au texte N° 2600 - Article 14 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bon...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

09/05/2024 — Amendement N° 2172 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Minot, M. Dive

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors de...

09/05/2024 — Amendement N° 2171 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont...

09/05/2024 — Amendement N° 2169 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’...

09/05/2024 — Amendement N° 2168 au texte N° 2600 - Avant l'article 13 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Gosselin

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute natur...

09/05/2024 — Amendement N° 2163 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Gosselin

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 resteront soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de...

09/05/2024 — Amendement N° 2148 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Minot, M. Dive

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des contraintes géographiques spécifiques qui lui sont propres ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 9 afin que l'analyse de la performance économique des exploitations prenne en compte leurs contraintes géographiques spe...

09/05/2024 — Amendement N° 2146 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Minot

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques » insérer les mots : « et topographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3, en introduisant la prise en compte des caractéristiques topographiques dans l’évaluation de la résilience face au changement climatique, tel que prévu par le d...

09/05/2024 — Amendement N° 2144 au texte N° 2600 - Avant l'article 8 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bon...

Compléter l’intitulé du titre III par les mots : « et leurs revenus ». Exposé sommaire : La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- n’évoque à aucun moment la question du revenu des agriculte...

09/05/2024 — Amendement N° 2140 au texte N° 2600 - Article 5 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formation nécessite la dispense d’enseignement par des professionnels représentant l’ensemble des métiers du secteur agricole. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions ...

09/05/2024 — Amendement N° 2136 rectifié au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Minot, M. Dive

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « agricole, » insérer les mots : « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ». Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur con...

09/05/2024 — Amendement N° 2134 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré)
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Minot, M. Dive

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi, le Bachelor Ag...

09/05/2024 — Amendement N° 2129 au texte N° 2600 - Article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Boucard

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de ...

09/05/2024 — Amendement N° 2124 au texte N° 2600 - Article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bon...

À l’alinéa 13, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et insta...

09/05/2024 — Amendement N° 2123 au texte N° 2600 - Article 3 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Boucard

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. » Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des progra...