Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 6)

Madame la ministre, nous avons tenu à deux reprises, en commission spéciale puis en séance publique, des débats apaisés quant à la notion de pronostic vital engagé à moyen terme. À deux reprises, les députés ont choisi de formuler autrement les conditions d'accès à l'aide à mourir. Vous avez saisi la Haute Autorité de santé (HAS) pour qu'elle d...

Nous avons adopté à l'article 5 la définition de l'aide à mourir. Et je constate que les auteurs des amendements de suppression ont une position plus maximaliste que celle qu'ils me prêtent.

Je suis stupéfaite de voir votre volonté d'obstruction aller jusqu'à de telles absurdités. Pour avoir un débat de fond apaisé, il serait bon d'arrêter de brandir des chiffons rouges destinés à faire peur. Ainsi a-t-on entendu certains évoquer la notion d'appel d'air – on sait comme elle est chère à l'extrême droite : des Néerlandais fuiraient ...

Il faudrait choisir. Vous dites tout et son contraire. Restez-en au fond du débat et travaillez sur les amendements et les conditions d'accès.

La Belgique a ouvert l'aide à mourir aux mineurs dès 2014, à condition qu'ils satisfassent à des exigences supplémentaires : accord des représentants légaux, demande actuelle et justifiée par une affection physiologique – sont exclues les souffrances psychiques résultant d'une affection psychiatrique. L'an dernier, à la demande de 84 % des pédi...

De repli, il vise à ouvrir l'aide à mourir à partir de 16 ans. Cette procédure étant conditionnée à la possibilité de donner son consentement de manière éclairée, il semble logique qu'un mineur en soit capable à l'âge où il peut être émancipé. En outre, comme vient de le rappeler notre collègue, plus de la moitié des participants à la Conventio...

Permettez-moi de vous remercier pour les propos tenus au cours de ce débat, qu'il était important d'entamer. J'ai entendu les vives réactions, les interrogations, les lignes rouges pour certains, le fait qu'il faille une forme d'acceptabilité.

En inscrivant dans le droit une aide à mourir, la France s'apprête à faire un grand pas. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, personne n'a envie de perdre espoir ; malheureusement, malgré les progrès de la recherche, certaines affections condamnent l'enfant et le font énormément souffrir, de même que ses parents et son entourage. Je comprends que l'on...

Je complète l'argumentaire de Mme Battistel : il s'agit également de reprendre les critères retenus par la loi belge. Dans son avis du 9 mai 2023, le Cese n'a pas préconisé de conditions de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour pouvoir bénéficier de l'aide active à mourir.

Les critères prévus par la rédaction actuelle peuvent susciter des interrogations, comme certaines interventions en témoignent. Madame la ministre, je me permets de poser sous une autre forme la question des transfrontaliers. Un Français résidant en Allemagne pourrait-il recourir à l'aide à mourir ? Dans la loi belge, des conditions d'accès son...

La réciproque devrait être vraie, d'autant que la Belgique accueille depuis de nombreuses années des patients français. Par ailleurs, la loi française semble devoir afficher des critères beaucoup plus stricts que les législations belge ou suisse, il y aura moins de cas d'aide à mourir en France, où le tourisme évoqué sera donc moins probable. J...

Il vise à supprimer la précision selon laquelle le pronostic vital doit être engagé « à court ou moyen terme ». S'agissant du pronostic vital, le court terme renvoie à une durée de quelques jours ou de quelques semaines. Quant au moyen terme, il renvoie à une durée plus longue mais indéterminée ; il peut s'agir par exemple de plusieurs mois. I...

L'article 6 est important, car il détermine les conditions d'accès à l'aide à mourir telle qu'elle a été définie dans l'article 5. Contrairement à ce que prétendent les opposants au projet de loi, aucun de ses défenseurs n'envisage une aide à mourir dont l'accès serait parfaitement libre. Au contraire, nous souhaitons encadrer le nouveau droit ...

Puisque nous sommes dans l'incapacité de définir scientifiquement, à ce jour, la notion de moyen terme, nous proposons d'ajouter à l'alinéa 4 celle de long terme. Ainsi, l'aide à mourir serait accessible en cas de pronostic vital engagé « à court, moyen ou long terme ».