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Les amendements de Josy Poueyto pour ce dossier
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La référence qui est faite à l'alinéa 12 à la condamnation pénale prévue à l'article L. 4122-11 du code de la défense ne nous semble pas assez précise. Nous vous proposons donc de la réécrire, de façon à bien garantir le respect de la durée de dix ans durant laquelle l'obligation de déclaration prévue s'applique.
