Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 9)

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ». Exposé sommaire : Le CTS est l’organe de démocratie sanitaire du territoire, où sont représen...

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : L’article 2 précise la composition des Conseils territoriaux de santé (CTS). L’objectif de la présente loi est de pérenniser les Conseils nationaux de la refondation (CNR) territo...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , qui ne peut être inférieure à deux ans pour les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il est proposé que les médecins-biologistes et les pharmaciens-biologistes puissent travailler dans des établissements d...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les laboratoires de biologie médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des laboratoires de biologie médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les laboratoires de biologie médicale de l’interdiction de l’intérim médica...

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La télémédecine ne peut se substituer à une pr...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, char...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale. De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et c...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé, c’est avant tout car il permet d’expérimenter l’exercice dans différents domaines et d’ainsi pouvoir construire un projet professionnel abouti. Bien que l’encadrement de l’intérim soit nécessaire pour lim...

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de profess...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et à la fin, les mots : « les représentants des professionnels de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les pl...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des ...

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants du personnel des services à la personne, ». Exposé sommaire : Le CTS est l’organe de démocratie sanitaire du territoire, où sont représentés tous les acteurs, dont les usagers, conformément à la volonté exprimée par le Président de la R...