Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut des assistants d’enquête. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport fais...